RGPD
I. Introduction
Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi Informatique et Libertés de 1978.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu'autorité nationale de contrôle, est chargée de superviser, d'orienter et d'appliquer le RGPD et ses textes d'application en France.
Ainsi, la France a mis en place un système de protection des données personnelles conforme aux exigences de l'Union européenne.
II. Champ d’application
La réglementation RGPD en France s'applique :